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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation exploit d'huissier EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitation résultat d'exploitation coexploitation exploiter cycle d'exploitation d'une entreprise excédent brut d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation

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