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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPO : direction par objectifs cessation de paiement garantie de paiement entretien indirect CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits commande directe paiement électronique en ligne concurrence indirecte paiement comptant DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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