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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des compétences méthode des cas gestionnaire des compétences OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services GPA : gestion partagée des approvisionnements méthodes d'enquête théorie des jeux CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution RCS : registre du commerce et des sociétés registre des métiers
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