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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SCR : société de capital-risque SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation RCS : registre du commerce et des sociétés SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société d'économie mixte société internationale
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