Nouveaux mots
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
connaissement de transport combiné (CTC) document de transport cession de créances récépissé de transport recouvrement des créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de créance créance prescrite vente franco transporteur (lieu convenu) AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Nouveaux mots