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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
finalité d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Service de clientèle notoriété d'un produit, d'un service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service entreprise de service service compris station-service agence de publicité à service complet
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