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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce codée commission de dépouillement des offres IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires marché des non-consommateurs partiels CJCE : cour de justice des communautés européennes prospection des fournisseurs consommation marchande des ménages Code Civil ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes BOD : Bulletin officiel des douanes
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