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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation marché des non-consommateurs relatifs réaction des ventes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commission de dépouillement des offres fermeture à l'épreuve des enfants courbe des ventes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination RSE : responsabilité sociale des entreprises
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