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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
postadex international ICCA : International Council for Commercial Arbitration coût et fret (port de destination convenu) PQN : presse quotidienne nationale ICC : Chambre de Commerce Internationale société nationale coupon-réponse international TRI : tarifs routiers internationaux INA : Institut National de l'Audiovisuel clause d'échelle mobile
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