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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Centrale des bilans dérive des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification AEMF - Autorité européenne des marchés financiers réinvestissement des revenus échelle paire d'attitudes Internet clandestin code APE liberté des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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