Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue FCC : fonds commun de créance crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes créance privilégiée créance douteuse abandon de créance transport d'une créance cession de créances
Nouveaux mots