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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation abus du crédit de la société scission d'une société société de gestion de l'exportation RCS : registre du commerce et des sociétés quasi-société société faisant publiquement appel à l'épargne SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société de classification SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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