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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons CI : certificat d'investissement certificat d'option d'achat certificat de dépôt négociable certificat de qualité ou de qualification certificat d'utilité certificat international d'importation certification d'option de vente certification de signature Certificat d'option de vente
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