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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TMM : taux du marché monétaire au jour le jour TEG : Taux Effectif Global cession judiciaire d'entreprise BRI : banque des règlements internationaux taux des frais de possession d'un article taux d'intensité du marché coût de cession liquidation de biens ATD : accord de taux à constat différé revenu national aux prix des facteurs
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