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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commission des comptes de la nation port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) société nationale CNC : Conseil national de la comptabilité ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial produit national net CTCI : classification type pour le commerce international clause du client le plus favorisé négoce international
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