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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion des ventes contrôle de la destination finale baromètre des marques promotion des ventes auprès des distributeurs consommation finale des ménages code source déspécialisation AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CFE : centre de formalités des entreprises gestion des risques de l'entreprise
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