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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès de la force de vente désabonnement méthode des cas loi des 20/80 ou loi de Pareto OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services réaction des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) évasion des capitaux hausse des prix
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