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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité clandestine courbe des ventes préparation des commandes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services amortissement des immobilisations incorporelles décroissance des coûts recouvrement des créances protection et défense des consommateurs taux de couverture des importations
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