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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) liste de contrôle rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle d'une société consommation finale des ménages contrôle par mesures autorité de contrôle prudentiel contrôle par attributs CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle à cent pour cent
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