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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise artisanale entreprise de portage salarial valeur boursière ajoutée de l'entreprise gouvernance d'entreprise délai de livraison ou de transport grappe d'entreprises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée consommation intermédiaire ou des entreprises gouvernement de l'entreprise entreprise générale
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