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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise marginale chef d'entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise entreprise familiale CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises métier d'une entreprise historien de l'entreprise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi RSE : responsabilité sociale des entreprises fraude fiscale
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