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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
avis de crédit (ou de débit) crédit-bail AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse IS : Impôt sur les Sociétés crédit total société commerciale SCI : société de commerce international SDR : Société de Développement Régional SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole crédit à l'exportation
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