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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements vente rendu ex ship... (port de destination convenu) méthodes d'échantillonnage ratio de rotation des stocks étude de marché descriptive blocage des prix Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CJCE : cour de justice des communautés européennes rémanence des frais réinvestissement des revenus
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