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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance commerciale CNEC : commission nationale d'équipement commercial droit d'attribution d'actions fonction commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) rentabilité commerciale droit d'appréhension recherche commerciale planification commerciale
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