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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) livré droits acquittés comptabilité des engagements droits d'enregistrement droit de rétention droit au bail créance gagée DTS : droits de tirage spéciaux droit de réponse Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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