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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désassortiment animateur des ventes, animatrice des ventes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications inscription des hypothèques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements destinataire OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse escalade des prix RGPD : règlement général sur la protection des données AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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