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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles Economie des plateformes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes stockage des données coefficient de capitalisation des bénéfices pyramide des âges commission de la sécurité des consommateurs réévaluation libre des bilans TEE : tableau des échanges économiques service des consommateurs
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