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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales télévision commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) BEC : bureau d'études commerciales convention commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales publicité commerciale coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale via les réseaux sociaux
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