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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conditions de paiement concurrence directe DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). paiements automatisés connaissement direct PSP - Prestataire de système de paiement paiement à la livraison commission directe non-paiement DPO : direction par objectifs
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