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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives commission de dépouillement des offres GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification gestionnaire des compétences contrôle non destructif cahier des charges éthique des affaires promoteur des ventes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification réaction des ventes
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