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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude de marché descriptive MONEP : marché des options négociables à Paris régime des emballages soldes privés INED : Institut National d'Etudes Démographiques DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés chambre des métiers
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