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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices gâchage des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises modèle et dessin espace unique des paiements en euros DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes formation des prix désassortiment fermeture à l'épreuve des enfants
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