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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réserve légale WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs annonce judiciaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales test de porte-annonces BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics annonce rectificative annonce pleine page annonce rédactionnelle publicité légale
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