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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions société de compensation société coopérative société de participations SBF : société des bourses françaises SCI : société de commerce international SA : Société Anonyme SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société d'investissements RCS : registre du commerce et des sociétés
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