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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
société de consommation INC : Institut National de la Consommation consommation finale des ménages propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final bien de consommation intermédiaire ou productive droit de la consommation consommation responsable consommation moyenne consommation induite
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