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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vocation d'une entreprise crédit interentreprises prolongation de délai d'exécution d'un marché potentiel de l'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire surface d'une entreprise vente interentreprises consommation intermédiaire ou des entreprises délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement contrat d'entreprise
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