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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étaler des paiements comptabilité des dépenses engagées ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation étude de marché descriptive contrôle des changes arrière guichet OMD : Organisation Mondiale des Douanes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics MONEP : marché des options négociables à Paris
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