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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires cahier des charges fonctionnel d'un produit UFI : Union des Foires Internationales (Paris) TEI : tableau des échanges interindustriels DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). domaine des collectivités locales GPA : gestion partagée des approvisionnements régime des emballages OMD : Organisation Mondiale des Douanes cumul des ventes
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