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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
escalade des prix CFE : centre de formalités des entreprises commission des clauses abusives méthode des cas CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics association de défense des consommateurs BEC : bureau d'études commerciales commission de la sécurité des consommateurs stockage des données CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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