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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bon d'insertion publicitaire couverture publicitaire publicité dans les moyens de transport échelle de puissance des supports publicitaires échelle d'économie publicitaire documentation commerciale ou publicitaire publicité déloyale surpression publicitaire participation publicitaire budget de publicité
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