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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles WCF : fédération mondiale des chambres de commerce espace unique des paiements en euros taux des frais de possession d'un article destinataire réévaluation libre des bilans GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification secret des affaires RCS : registre du commerce et des sociétés vérité des prix
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