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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés Conseil international de sylviculture BRI : banque des règlements internationaux entreprise transnationale trafic de destination aliénation international commercial terms clause à ordre CTCI : classification type pour le commerce international
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