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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code des marchés publics civil, civile EPC : Electronic product code code visuel BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales codeur, codeuse code des douanes émeutes et troubles civils
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