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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
résultats consolidés code de pratiques loyales déséquilibre FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France méthodes d'échantillonnage théorie des systèmes taux de rotation des stocks contrôle destructif marketing industriel ou des biens de production Conseil des gouverneurs de la BCE
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