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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes d'identification d'un article escalade des prix WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CCR : coefficient de capitalisation des résultats OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse UFI : Union des Foires Internationales (Paris) SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations flambée des prix prix de soldes taux des frais de possession d'un article
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