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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TOF : tableau des opérations financières inscription des hypothèques Internet clandestin mesure des données psychologiques promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CEPME : Crédit d'Equipement des PME abondement à l'épargne des salariés cumul des ventes plan de développement des produits code des marchés publics
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