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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations marché des capitaux CNEC : commission nationale d'équipement commercial plan de développement des produits RCS : registre du commerce et des sociétés regroupement des achats d'espace service promotion des ventes boite à commandes BOD : Bulletin officiel des douanes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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