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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acompte sur commission surface d'une entreprise CAP : complément d'assurance crédit public position dominante sur un marché AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés sciences commerciales balance des biens et services BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires politique de produits ou de services vendus courtier d'assurance
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