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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CJO : correction des jours ouvrables CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission des sondages budget des ventes commande-cadre (p. commandes-cadre) Commission centrale des marchés (CCM) DES : delivered ex sail… named port of destination réaction des ventes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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