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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indépendance des exercices comptables approche-jugement DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation dérive des ventes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes BOD : Bulletin officiel des douanes UDM : Union Des Marques état des prix forfaitaires adjuger
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