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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle demande moyenne ou consommation moyenne CNC : Conseil national de la consommation remise de fonction sous-consommation mise en œuvre fonction de consommation optimiser remise de lancement TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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