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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie commerciale politique commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle couverture commerciale d'un territoire parc d'activités commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux information commerciale rentabilité commerciale logistique commerciale tactique commerciale
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