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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement obligation de résultats obligation hypothécaire obligation convertible en action obligation cautionnée en douane obligations concordataires obligation cautionnée
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