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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CTCI : classification type pour le commerce international bande internationale TRI : tarifs routiers internationaux clause de compétence MATIF : marché à terme international de France clause dite de négligence production nationale CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination revenu national aux prix des facteurs marque internationale
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