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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise à l'encaissement courbe de la demande loi de l'offre et de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service demande élastique demande de renseignements ou d'information inélasticité de la demande demande moyenne ou consommation moyenne vente avec remise remise de coopération commerciale
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