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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi AGEC Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cycle d'exploitation d'une entreprise emploi exploit d'huissier Loi Doubin exploitant, exploitante valeurs d'exploitation assurance pertes d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article
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